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Design et propriété intellectuelle : Comment se protéger ?

La création d’un design est soumise à une protection au même titre qu’un ouvrage ou une peinture, sous le terme de propriété intellectuelle. En effet, il est possible d’affranchir un copyright sur tous les genres de design, que ça soit graphique ou sous forme d’objet physique, ce qui permet de bénéficier d’une protection qui regroupe l’auteur et son oeuvre.

Comment protéger un design par le droit spécifique des dessins et modèles ?

On peut assurer un design par deux formes de protection, la première concerne le droit spécifique des dessins et modèles, et la deuxième est le droit d’auteur. En effet, le code de la propriété intellectuelle propose une protection précise pour tous les designs par le terme de droit des dessins et modèles. Cela fonctionne par un dépôt au niveau de l’INPI, mais conditionnée par le respect de certains critères, qui va permettre d’obtenir un titre de propriété pour le dessin ou modèle. Tout dessin ou modèle enregistré à l’INPI, peut bénéficier d’une protection de 5 ans, renouvelable quatre fois seulement, l’équivalent de 25 ans. Voici les conditions de protection à travers le droit des dessins et modèles.

  • Le premier critère de protection est la nouveauté du dessin ou le modèle à protéger. Même si la nouveauté du dessin est vérifiée, il n’est pas obligatoire de contrôler la valeur esthétique, du mérite, du degré de la créativité;
  • Il est important que le dessin ou modèle possède un caractère propre, qui renvoie au produit qu’il représente et diffère des autres modèles divulgués;
  • L’apparence de dessin ou modèle est un critère important, puisque toute utilisation du produit avec un dessin ou modèle inapparent ne permet pas d’appliquer la protection par le droit des dessins et modèles.

En revanche, le droit de dessin ou modèle n’est pas appliqué sur la protection des idées ou les genres, qui sont considérés comme des libres parcours. En effet, comme le droit d’auteur, le droit aux dessins ou modèles protègent uniquement les créations de forme. Cette protection ne comprend pas l’appropriation des idées, les thèmes et les genres, toutefois, l’effet esthétique est assuré qu’en forme d’objet industriel.

Comment le droit d’auteur peut protéger un design ?

Le code de la Propriété intellectuelle permet au droit d’auteur de protéger toutes les œuvres de l’esprit, notamment, les genres, les formes d’expression, le mérite, la destination ou l’art. En effet, cette protection peut être appliquée sur l’art pur comme sur l’art appliqué qu’on peut distinguer, comme les peintures, les sculptures, les œuvres littéraires et musicales, ou aussi les formes des vêtements, des chaussures ou le dessin d’une voiture. Ceci permet au droit d’auteur d’exercer une protection sur le dessin ou modèle.